APA

Publié le par domicile conseil


Afin de permettre aux personnes âgées de recourir aux aides que nécessite leur état de perte d'autonomie, la loi du 20 juillet 2001 a instauré l'ALLOCATION PERSONNALISEE d'AUTONOMIE ( APA)

Cette allocation, destinée aux personnes dépendantes de plus de 60 ans résidant en France, remplace la prestation spécifique dépendance ( PSD).

Elle doit permettre de faciliter le maintien à domicile ou de financer partiellement le coùt de la prise en charge de la dépendance des résidents des établissements.

Elle présente un caractère:

Universel, car elle peut concerner l'ensemble des personnes âgées, quel que soit leur revenu, si leur perte d'autonomie le justifie,

Egalitaire, car établie sur la base d'un barème national,

Personnalisé, car modulée en fonction du dégré de perte d'autonomie et des ressources de l'intéressé.

 

L'APA est gérée et payée par le Conseil général, lequel assume, depuis les lois de décentralisation, une responsabilité particulière à l'égard des personnes âgées.

 

 

A QUI S'ADRESSE L'APA?

A toute personne âgée de 60 ans et plus, qu'elle vive à domicile ou en établissement,

- dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie, évaluées à l'aide d'une grille nationale.

Seules les personnes âgées classées, selon leur état de dépendance, dans les groupes ISO ressources 1 à 4, par réference à la grille nationale AGGIR qui comporte 6 niveaux ( de 1, grande dépendance à 6, très faible dépendance), peuvent bénéficier de l'APA.

- attestant d'une résidence stable et régulière en France.


A DOMICILE:

L'allocation es destinée à financer des dépenses ( aide à domicile, aménagement de l'habitat, accueil de jour ou temporaire, télé-alarme,...) définies dans un plan d'aide, et qui concourent à faciliter le maintien à domicile.

 

C'est auprès du CCAS du lieu du domicile qu'il convient de constituer le dossier de demande d'aide. C'est lui qui se chargera de l'adresser aux services du conseil général.

 

Dès réception de la demande par le Conseil général une équipe médico-sociale:

 

- évalue le degré de perte d'autonomie du demandeur,

- élabore un plan d'aide ou , s'il n'est pas nécessaire, un compte rendu de visite.

L'APA est calculée sur la base de barèmes nationaux, et diminuée du montant de la participation financière due par le bénéficiare.
Son versement est conditionné par le respect du plan d'aide.


EN ETABLISSEMENT:

Dans le département du Morbihan, une dotation financière globale versée aux établissements leur permettra de prendre en charge la dépendance de leurs résidants. Ces derniers seront ainsi dispensés de constituer un dossier individuel.

Exception à cette règle: les personnes âgées résidant dans un établissement situé dans un autre département.

Pour les établissements d'une capacité inférieure à 25 places et pour les foyers logements ayant un Gir moyen pondéré ( GMP) inférieure à 300, les modalités de versement de l'aide seront celles de l'APA à domicile.
Dans ces cas particuliers, les dossiers sont à constituer également auprès du CCAS.

Important:

Tous les résidents; quel que soit leur niveau de dépendance, acquittent une participation forfaitaire uniforme correspondant au GIR 5/6 de l'établissement où ils se trouvent si celui-ci bénéficient d'une dotation.

A QUI S'ADRESSER?

Pour constituer le dossier:

Au CCAS ou mairie de votre commune

Pour obtenir des renseignements complémentaires:

Au conseil général du Morbihan
DGISS
BVD de la résistance- 56019 VANNES

N° vert: 0 800 881 036 ( appel gratuit)

ou 02 97 54 54 77

 

 

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